A . I . L . E           Association des Internistes Libéraux  de l 'Est     http://internistes.site.voila.fr   

 

INFORMATIONS SUR LA CARTE CHIFA

La wilaya de Constantine fait partie du 2 ième groupe des villes pilotes pour la mise en place de la carte chifa. Pour le médecin, il sera obligé d'acquérir a ses frais: un micro-ordinateur répondant au critères de la CNAS, installer un système d'exploitation non piraté (Windows), un antivirus non piraté et ses mises a jour, un lecteur de carte a puces, une clé USB spécifique, et une connexion Internet pour le téléchargement des données. Il faut avoir une formation en informatique, une formation sur les logiciels CNAS. Le médecin sera obligé de saisir sur ordinateur la feuille  de maladie de chaque patient et plus de l'ordonnance papier qui sera remise au malade et sur la fiche du patient, d'éditer sur ordinateur une facture électronique et de la signer numériquement. Dans un deuxième temps la mise en place du conventionnement imposera au médecin la tarification dérisoire de la CNAS, et c'est encore la CNAS qui versera les honoraires du médecin. Il est temps que chacun de nous se penche sérieusement sur la question, car ce bouleversement de l'exercice médical se fera strictement a l'avantage de la CNAS et surtout au détriment du médecin qui sera en quelque sorte en employé de la CNAS (Agent de saisi, médecin, contrôleur...).

Vous trouverez sur cette page:

  1. Mise au point sur la carte Chifa par un député psychiatre.

  2. la fiche technique de la carte CHIFA

  3. Communiqué du Conseil des Ministres

  4. les articles de presses qui traitent de la carte CHIFA

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De la Sécurité sociale : À propos de la carte « Chifa » et du contentieux (1re partie)

Les responsables de la Sécurité sociale et le ministre de tutelle ont toutes les raisons d’être satisfaits. Ils viennent d’obtenir de l’Assemblée nationale le vote d’un deuxième projet de loi, sans accepter un seul des amendements, pourtant nombreux, présentés par les parlementaires.

Ces responsables et leur ministre se sont investis, il faut le dire, avec toute leur énergie pour défendre devant la commission — santé, affaires sociales, travail et formation professionnelle — les deux projets en question. Le premier complète la loi N0 83-11 de juillet 1983. Il concerne la carte électronique dite carte Chifa. Le deuxième modifie et complète la loi N0 83-15 de la même date et a trait au contentieux de la Sécurité sociale. Les motifs exposés pour justifier ces deux projets de loi sont la modernisation et l’optimisation de la gestion de la sécurité sociale, la rationalisation des dépenses et la maîtrise dans la gestion du contentieux, et enfin l’amélioration des relations avec les usagers par la simplification notamment des formalités de prise en charge des assurés sociaux. Pour autant, ces responsables ne peuvent savourer leur succès et dormir le soir avec le sentiment du devoir accompli. Pour au moins deux raisons. D’abord, parce que l’exposé des motifs énoncé en préambule dans ces deux projets de loi et l’argumentaire qu’ils ont développé durant leur audition par la commission n’ont pas convaincu. Ensuite, parce que leur implication physique, en particulier celle du ministre, dans la défense de ces deux projets de loi, cache mal l’inquiétude de la tutelle quant à l’avenir immédiat de la Sécurité sociale. A ce titre, il n’est pas inopportun d’informer le lecteur qu’un projet de révision des honoraires des prestations est en voie de finalisation. Les tarifs de remboursement des consultations seraient doublés. De l’aveu d’un responsable de la Cnas, cette nouvelle tarification mettrait en difficulté, si ce n’est en faillite, la Sécurité sociale. Plus grave encore est le taux élevé de chômage dans notre pays. En particulier celui des jeunes et l’engagement massif de ces derniers dans des activités informelles et/ou dans le travail au noir. Un manque à gagner considérable pour les caisses de la Sécurité sociale. Le spectre de la ruine est réel et l’inquiétude des pouvoirs publics est justifiée. Il ne viendrait à l’esprit d’aucun citoyen responsable, et à plus forte raison d’un parlementaire, de ne pas œuvrer à la sauvegarde de cet acquis social. Toutefois, il nous semble que les solutions appropriées ne sont pas contenues dans ces deux projets de loi. A contrario, par certains de leurs aspects, ils complexifient, quand ils ne rendent pas plus conflictuels, les relations de la Sécurité sociale avec ses principaux partenaires les cotisants, les prestataires de soins et les assujettis qui n’ont malheureusement pas été associés dans l’élaboration de ces deux projets de loi.

- 1- Le projet de loi relatif à la carte électronique Chifa

La carte Chifa est une carte électronique qui remplace celle en papier, en usage à ce jour dans les services de la Sécurité sociale. Ce projet est inspiré de ceux déjà en cours dans plusieurs pays d’Europe. En France, c’est la carte « Vitale ». Cette carte devrait simplifier les relations des usagers avec les caisses et leur éviter, pour se faire rembourser, les files interminables devant les guichets. La conception informatique de cette carte a été réalisée par les ingénieurs de la Sécurité sociale. La fabrication du produit a été confiée à une entreprise étrangère, (française). Ce projet a un coût. Il est entièrement supporté par la Cnas. Son paiement est donc réalisé grâce aux cotisations des assurés sociaux. Nous ne connaissons pas ce coût. La presse nationale a rapporté des irrégularités dans la passation de ce marché. Une enquête aurait été diligentée par les services de la présidence de la République pour faire la lumière sur les anomalies rapportées par les médias. Il est intéressant de noter que la carte Chifa est mise en service dans cinq wilayas-pilotes depuis plusieurs mois. Longtemps avant que le projet de loi le concernant ne tombe dans les boîtes à lettres des députés. La démarche du gouvernement a consisté, (nombreux sont les parlementaires qui l’ont d’ailleurs souligné), à mettre devant le fait accompli l’Assemblée nationale et à lui faire cautionner un projet de loi déjà en application sur le terrain. La même pratique a prévalu concernant le projet de loi ayant trait au système LMD (licence, mastère, doctorat) qui vient d’être voté et qui a cours dans les universités depuis trois ans.

En quoi consiste cette carte électronique ?

Elle a l’ambition d’être un véritable dossier « portable » de l’assuré social. Elle contient toutes les informations concernant le sujet, sa ou ses maladies, les examens pratiqués, les médicaments prescrits, etc. Elle est la propriété de l’assuré social et est mise à sa disposition sans contrepartie financière. Elle est utilisée par les organismes de Sécurité sociale, les structures de soins publiques ou privées et tous les prestataires de soins (médecins, pharmaciens, etc.) En miroir, il y a une clé électronique. Celle-ci est destinée aux prestataires de soins, praticiens et auxiliaires de santé auxquels elle est fournie sans contrepartie financière. Elle est l’outil indispensable pour accéder aux informations contenues dans la carte Chifa. Elle permet également l’établissement de l’ordonnance, de la feuille de soins, de la facture et de la signature électronique. Le prestataire de soins, médecin, pharmacien... doit bien sûr disposer d’un matériel informatique et savoir en faire usage. L’utilisation de la carte électronique sera, dès sa mise en application sur tout le territoire nationale (dans un délai de trois ans), une obligation pour le remboursement des prestations dues. La carte Chifa devrait permettre une circulation de l’information en temps réel entre le prestataire, le médecin ou le pharmacien et la caisse de Sécurité sociale. Comment et dans quel réseau vont circuler ces informations. Internet ? Avec les aléas et les imperfections que nous lui connaissons ? Il semble que la Sécurité sociale va mettre en place un réseau privé. Quand ? Comment ? A quel coût ? Et quelle sera sa fiabilité ? Les mésaventures qu’ont vécues, avec les cartes bancaires, les administrations des chèques postaux et du crédit populaire et les désagréments subis par leurs clients — la presse nationale en a largement fait écho — sont encore présents dans tous les esprits. Les systèmes électroniques et informatiques sont, et c’est un fait connu, sujets à des dysfonctionnements et à des ratages quand ils ne sont pas objets de malveillance et de piratages. A ce titre, le problème du secret professionnel reste entier. Ce souci a été soulevé par des parlementaires, médecins notamment. Si dans les officines et les cabinets médicaux privés, la responsabilité du secret professionnel incombe au seul praticien, il n’en est pas de même dans les services publics. Dans ces derniers, cette responsabilité n’est pas clairement définie. Elle est diluée entre le(s) médecin(s), les auxiliaires (personnel paramédical, secrétariat...) et l’administration. Il faudra bien en tenir compte. S’il est aisé d’introduire des données médicales, à des fins de fraude, et c’est là un des principaux soucis exprimé et sévèrement puni par le texte de loi présenté aux députés, il est naturellement aussi aisé de violer le secret des données contenues dans la carte électronique. De ce risque, il n’en a pas été question dans ce projet. Les difficultés des assurés sociaux à se familiariser aux procédés électroniques et informatiques ne manqueront pas de surgir. De plus, il n’est pas sûr que les principaux partenaires de la Cnas, les médecins privés notamment, soient détenteurs de matériel informatique et qu’ils sachent en faire usage. Et si c’est le cas, les caisses de Sécurité sociale consentiront-elles la dépense pour équiper les cabinets médicaux privés et dispenser aux médecins une formation adaptée à ses besoins ? La même difficulté surgira dans le secteur public. Par ailleurs, la manipulation de la carte Chifa nécessitera du temps. Il faudra rentrer des données, actualiser les informations qui y sont contenues, etc. Dix ou quinze minutes, peut être plus, seront nécessaires. Le médecin privé peut manifester des réticences à appliquer les consignes demandées et à accepter ce procédé. Et pour cause, c’est du temps pris, gratuitement, sur la consultation. Il arguera, à juste titre, d’un manque à gagner. Le médecin du service public évoquera, quant à lui, un surplus de travail sans contrepartie financière et au seul bénéfice de la Sécurité sociale. Nous avons exprimé cette inquiétude aux responsables de la Sécurité sociale. Il n’en a pas été tenu compte. Pourtant, de l’avis même d’un médecin de la Cnas, il s’agit-là de vrais problèmes que ne manquera pas de rencontrer sur le terrain la carte électronique. L’argument mis en avant par les pouvoirs publics est le conventionnement futur des médecins, en particulier ceux qui exercent dans le secteur privé. Cette convention ne verra pas le jour tant que les honoraires ne sont pas actualisés. Et les personnels du secteur public, médecins et auxiliaires ne manqueront pas de revendiquer, à juste raison, une revalorisation de leurs salaires. Tous les assurés sociaux savent que le tarif du remboursement date du début des années 80. 150 DA la consultation chez le spécialiste, alors qu’elle est au minimum de 600 DA dans la réalité. Sur quel tarif de consultation se fera la convention ? Il semble qu’une discussion autour de l’augmentation de celui-ci (le tarif de la consultation) est en cours au ministère de la Santé. 300 DA, selon des indiscrétions. Quel est le médecin qui acceptera une convention sur cette base ? Sans une véritable révision des honoraires, il n’y aura pas de convention et la carte « Chifa » n’apportera rien de nouveau à l’assuré social. Ce dernier paiera de sa poche les mêmes honoraires pour être remboursé au même tarif imposé par la caisse, il disposera d’une ordonnance et d’une feuille de maladie en papier, et, s’il est vaillant, il continuera à aller grossir les files d’attente devant les guichets des caisses de la Sécurité sociale. Et pour prétendre au remboursement, le préposé au guichet exigera de lui — on se demande pourquoi — d’avoir un compte non pas bancaire, mais obligatoirement CCP. Avec tous ces tracas, s’il est moins courageux, comme de très nombreux assurés, il abandonnera à la Sécurité sociale ses droits. La carte électronique ne réduira pas la « fraude aux ordonnances » même si ce projet complète la loi loi N0 83-11 en y ajoutant un titre V bis intitulé « Dispositions pénales » et qui comprend cinq articles nouveaux qui sanctionnent durement tous les contrevenants. Pour information à ceux qui y seraient tentés, propriétaires de la carte et/ou prestataires (médecins et pharmaciens), voici les peines encourues : emprisonnement de deux à cinq ans de prison et de 100 000 à 200 000 DA d’amende pour l’usage illégal, par un non assuré, de la carte « Chifa », aux fins de se soigner. La même peine est appliquée au propriétaire de la carte. Des peines de prison semblables, mais avec des amendes plus élevées (500 000 à 1000 000 DA) sont prévues pour les contrevenants médecins ou pharmaciens qui accepteraient l’usage frauduleux de la carte. Ces sanctions ont le mérite d’être claires, mais elles sont démesurées. Plusieurs millions d’Algériens n’ont pas de couverture sociale et profitent souvent, pour se faire soigner, de l’assurance d’un parent ou d’un voisin qui est, lui, assuré. Cette démarche est légitime aux yeux du contrevenant, même s’il a conscience de l’illégalité de son acte. La pauvreté et l’absence de couverture sociale de nombreux citoyens sont une réalité tangible qui entravera certainement la démarche des pouvoirs publics. Quant au médecin, il a vocation à soigner. La souffrance, la pauvreté et la misère sociale font partie de son quotidien. Il continuera, quelles que soient les circonstances, à en tenir compte et à lutter contre elles. C’est là sa mission. Notre propos ne se veut pas pessimiste, il est encore moins défaitiste. Nous avons un regard critique, de médecin de terrain depuis presque trente ans. Nous avons vécu toutes les tentatives de la Sécurité sociale pour s’adapter aux exigences des équilibres budgétaires, d’une part, et à celles (les exigences) d’un bon service public, d’autre part. C’est un effort louable et nous sommes acquis à la nécessité de sauvegarder cet acquis social important. Les assurés sociaux que nous sommes, se rappellent tous des prospectus médicaux à joindre obligatoirement aux feuilles de maladie pour prétendre au remboursement. Etait-ce un procédé raisonnable ? Assurément non puisqu’il a été vite abandonné. Les responsables de ce département du ministère du Travail et des Affaires sociales ont oublié qu’ils sont un service public avec des partenaires et, qu’à ce titre, la concertation et le dialogue sont les moyens indispensables à la construction d’un projet, ici, commun. Au lieu d’un texte de loi, muni de dispositions pénales sévères, qui vienne imposer un modèle de fonctionnement, nous aurions eu, grâce à une étroite collaboration, un texte de loi consensuel, pratique et raisonnablement applicable sur le terrain. Le principe de la carte Chifa est, dans l’absolu, une excellente initiative. Il s’agit d’un procédé qui est venu, dans les pays européens, compléter des systèmes de santé et de Sécurité sociale performants et bien organisés. Des corrections/améliorations y ont toutefois été régulièrement apportés (en France, ils en sont à la carte Vitale 2). Dans notre pays, la carte Chifa vient s’inscrire dans un environnement socioéconomique inadapté et qui lui est « naturellement » hostile. Un environnement multimédia non propice à sa mise en application et des systèmes de santé et de Sécurité sociale obsolètes et largement inadaptés aux réalités économiques du pays. Nous y reviendrons. Faut-il pour autant rejeter ce projet ? Notre conviction est qu’il aurait mieux valu le différer, au moins le temps d’avoir les nouveaux honoraires des prestations et d’organiser le conventionnement des prestataires. « Ne pas mettre la charrue avant les bœufs. » Les conflits avec ces derniers (les prestataires de soins) auraient été amoindris et les chances de succès d’un tel procédé auraient été plus grandes. (A suivre)

L’auteur est psychiatre, député RCD

Mahmoud Boudarène

 

 

De la Sécurité sociale : à propos de la carte « Chifa » et du contentieux (2e partie et fin)

 

2- Le contentieux de la Sécurité sociale

Ce projet de loi modifie et complète la loi n°83-15 du 2 juillet 1983, amendée en 1986 et 1999. Sa lecture montre que les changements apportés au précédent texte ont pour principal et peut-être unique souci l’équilibre financier des caisses de Sécurité sociale. Ce qui est légitime. Ce qui l’est moins, cependant, réside dans l’arsenal répressif dont il s’est doté et dans la partialité avec laquelle il traite des droits des assurés sociaux et des assujettis. De ce dernier point de vue, il est en net recul par rapport au texte précédent. De très nombreux amendements ont été proposés par les députés. Comme pour le projet de la carte Chifa, ils ont été ignorés par les représentants de la Sécurité sociale, par le ministre de tutelle et bien sûr par les parlementaires de la majorité qui ont voté... contre les amendements apportés. Pour édifier le lecteur, voici des exemples concrets.
- Les délais de recours, pour saisir les commissions, sont réduits de moitié tant en ce qui concerne les recours introduits par les assurés sociaux que ceux formulés par les assujettis. Ce délai passe de 30 à 15 jours, au détriment, bien sûr du requérant. Les dommages causés aux assurés sociaux et aux nombreux cotisants, artisans et autres commerçants, dont le niveau d’alphabétisation est généralement bas, seront importants. Il faut ajouter à cela l’inconvénient majeur des conditions d’acheminement du courrier et des retards qui caractérisent celui-ci.
- Le texte précédent fixe clairement la composition des commissions de recours (locale et nationale). Le nouveau renvoie cette composition à des dispositions réglementaires non explicitées. L’amendement introduit par les députés, qui demande à préciser la signification de ces « dispositions réglementaires », a été catégoriquement rejeté par le représentant du gouvernement au sein de la commission parlementaire et en plénière. Il a eu dans les deux cas le soutien des parlementaires de la même obédience politique, auxquels se sont associés ceux de l’alliance présidentielle.
- Le problème des expertises médicales reste entier. En dépit de ce qui a été affirmé dans l’exposé des motifs, le confort de l’assuré social n’est pas amélioré. Les délais de recours à des fins d’expertise sont réduits et le choix de l’expert n’est pas libre. Il a été demandé – à la commission qui traite de ce dossier – l’ouverture, auprès du Conseil de l’Ordre, d’une liste ouverte où pourront s’inscrire les médecins qui souhaitent y figurer. L’assuré social, assisté de son médecin traitant, pourrait y désigner librement l’expert de son choix. Cette proposition, qui a reçu le soutien du Conseil de l’Ordre, n’a malheureusement pas été retenue par la commission parlementaire et a essuyé un refus de la part des représentants de la caisse de Sécurité sociale.
- La composition de la commission d’invalidité est, à l’instar des commissions de recours, fixée par voie réglementaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Seul le médecin est en mesure d’apprécier une invalidité. Il a été proposé à la commission parlementaire la composition suivante : un médecin représentant de l’assuré social, un médecin représentant les intérêts de la caisse, un collège d’experts et enfin un représentant de l’administration à des fins d’arbitrage et pour valider les décisions de la commission. La proposition n’a pas été retenue.
- Le contentieux technique à caractère médical, qui traite des litiges entre les médecins prestataires et la Sécurité sociale, prend une place importante dans ce projet de loi. Le texte, dans ses articles 38 à 43, substitue la commission technique créée à cet effet au Conseil de l’Ordre des médecins et à l’autorité morale qu’il incarne. Cette commission constitue un risque évident d’atteinte à l’exercice médical et à la liberté de prescrire. Sous prétexte de contrôler la nature des soins et les prestations susceptibles de générer des frais injustifiés à la caisse de Sécurité sociale, il y a là une volonté clairement exprimée de régenter l’acte médical. Le ministre s’en est défendu devant les députés, mais il n’est pas arrivé à convaincre. Le contrôle de l’acte médical est sous la responsabilité exclusive du Conseil de l’Ordre des médecins. Les praticiens contrevenants doivent répondre, à la demande de la caisse de Sécurité sociale victime, devant le celui-ci (le Conseil de l’Ordre) et devant la justice si cela est nécessaire. L’Assemblée nationale n’aurait jamais dû accepter de valider l’existence d’une telle commission. Elle vient de dépouiller le Conseil de l’Ordre des médecins de ses prérogatives, de sa substance et de son objet : l’éthique et la déontologie.
- Le titre VI (articles 81 à 84) apporte des dispositions pénales nouvelles et très sévères. Les sanctions ont été durcies par rapport au texte précédent et les peines encourues par les contrevenants au sens de ce projet de loi sont très graves. Les délits (ceux qui sont considérés comme tels) relèvent tout simplement des assises. A titre d’exemple, l’article 82 punit de « six mois à trois ans de prison et à une amende de 100 000 à 300 000 DA, toute personne ayant offert, accepté ou prêté des services pour obtenir pour lui-même ou faire obtenir à des tiers, indûment des prestations ». Nous sommes ici dans le cas de figure de l’usage de la carte Chifa par un non assuré. Regardons maintenant l’article 84. Ce dernier condamne le prestataire (médecin, chirurgien-dentiste...), qui se serait rendu coupable, à une peine supérieure à celle prévue par le code pénal pour l’avortement. « ... est puni d’un emprisonnement d’une année à cinq années et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA, tout médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme... ayant décrit faussement et sciemment l’état de santé d’un bénéficiaire ». Cette peine est particulièrement démesurée au regard de l’infraction commise. Qui peut de plus juger du caractère faux du certificat médical qui aura décrit l’état de santé de l’assuré ? La commission technique à caractère médical ? Enfin, est-il besoin d’ajouter, dans ce texte, ces dispositions pénales. Si le préjudice causé à la caisse est prouvé, cette dernière a la possibilité de saisir la justice. Le code pénal prévoit les sanctions à tous les délits de fraudes, de vols, d’escroqueries, etc. Les parlementaires ont émis des critiques justifiées à l’encontre de ces articles de loi. Malgré un argumentaire étayé qui a accompagné les amendements proposés, ces derniers n’ont été retenus ni par la commission parlementaire ni par la plénière. Le texte a été tout simplement adopté tel que présenté par le gouvernement.
- Les procédures de recouvrement des cotisations sociales (titre Il, art 44 à 66) ont été aussi durcies. Ces articles concernent les assujettis qui ne se sont pas acquittés des cotisations et qui sont obligatoires. A la procédure du rôle et de la contrainte, ont été ajoutées l’opposition sur les comptes courants et bancaires et les retenues sur les prêts. Les assujettis sont considérés par ce texte comme de véritables délinquants, c’est pourquoi il a été proposé un assouplissement des procédures de recouvrement des dus des caisses. Cela n’a pas été entendu. Des mesures incitatives auraient dû être proposées par la caisse de Sécurité sociale pour amener les employeurs à recruter plus, à déclarer les travailleurs et à payer régulièrement les cotisations. Le taux de 35% est dissuasif. Le réduire donne a priori un manque à gagner, mais avec le nombre de travailleurs, la Sécurité sociale s’en portera mieux. Les artisans et les commerçants qui travaillent au noir, les individus versés dans le travail informel, souhaitent tous avoir une couverture sociale pour eux et leurs enfants. Ils deviendront naturellement des cotisants. Les caisses se porteront mieux grâce aux cotisations mais aussi grâce à la réduction des fraudes aux ordonnances. Les pouvoirs publics ont choisi la solution de la répression avec des méthodes de recouvrement draconiennes. Il est à noter que la mise en application de ces procédures survient au plus tard un mois après la mise en demeure réglementaire. Délai trop court. Il en est de même concernant les délais de recours des employeurs assujettis. Ces derniers ont été également réduits et ce, à l’avantage des caisses de Sécurité sociale. Ce texte, comme le précédent (la carte Chifa), ne modernise en rien la gestion de la Sécurité sociale comme il ne facilite pas non plus la relation entre l’assuré social et les caisses. Cette relation, chacun le sait, est « héréditairement » conflictuelle. L’assuré social, l’employeur et l’employeur potentiel n’ont pas confiance. C’est pourquoi ils se détournent des caisses et ne cotisent pas. L’effort des pouvoirs publics devrait se concentrer sur les possibilités d’améliorer cette relation. Cet effort ne doit pas s’aliéner les citoyens en s’inscrivant dans une démarche répressive à l’instar de celle qui est proposée par ce texte de loi. Ce dernier, qui est rédigé au seul bénéfice de la Sécurité sociale, sera naturellement suspect aux yeux des assujettis et des assurés qui se détourneront davantage de la Sécurité sociale

  

3 - En Résumé

La Sécurité sociale est un acquis qu’il faut préserver. Mais il est illusoire de vouloir le faire sans prendre en considération l’environnement économique dans lequel devront s’inscrire les actions à mener. Vouloir faire prospérer la Sécurité sociale par des textes de loi, quand bien même ils seraient répressifs, est une démarche vouée à l’échec. De plus, « trop de lois tuent la loi » et un arsenal répressif lourd et compliqué, comme celui proposé par les deux projets de loi que nous avons eu à voter, est toujours inopérant. Imposer des sanctions au cotisant, au médecin ou à l’assujetti, telles que celles qui sont prévues par ces textes, ne réglera pas les difficultés budgétaires des caisses. Il accentuera les conflits et consacrera le divorce entre des partenaires qui seront devenus des protagonistes. Il est indispensable de rappeler que les responsables de la Sécurité sociale n’ont pas jugé nécessaire d’associer dans l’élaboration de ces projets les différents partenaires concernés. Le danger pour la Sécurité sociale n’est pas dans la fraude d’une ordonnance ou dans le non-paiement d’une cotisation sociale. Bien sûr, cela ne doit pas arriver mais le danger est bien ailleurs. Le gaspillage est dans les prises en charge à l’étranger, qui bénéficient à certains privilégiés de la société algérienne qui ne veulent pas se faire soigner par les médecins de leur pays. Et il y en a beaucoup ! Le gaspillage est aussi dans les conventions que la CNAS signe avec les cliniques privées. Le ministre a lui-même avoué que ces conventions se chiffrent en milliards de dinars. C’était là un argument qu’il a particulièrement mis en avant pour faire passer son projet de loi. S’il a un quelconque doute concernant ces conventions, il est certain que réprimer une fraude sur une ordonnance ou bloquer les avoirs bancaires d’un employeur contrevenant participe d’une gesticulation dérisoire. Un professeur de médecine, chirurgien spécialisé dans les interventions sur le cœur, avait justement dénoncé dans une conférence de presse la gabegie occasionnée par ces conventions. Les responsables de la Sécurité sociale envisagent de créer des conventions avec les médecins qui le souhaiteraient. Voilà une démarche pour le moins irréaliste. Aucun médecin ayant le souci de ses intérêts n’acceptera une convention à perte. Avec des honoraires comme ceux en vigueur aujourd’hui et quand bien même ceux-ci seraient multipliés par deux, il semble, nous l’avons déjà souligné, que ce serait en effet le cas. Ces responsables se sont obstinés à mettre en application un système de carte électronique avec l’hypothèse préalable, ou la certitude ( ?), de travailler avec des médecins qui seraient de toute façon liés à la caisse de Sécurité sociale par une convention. Un système coûteux mis en place sans avoir pris des garanties et sans avoir fait une étude de faisabilité avec les principaux concernés, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, etc. Nous le disions plus haut, « la charrue avant les bœufs ». La décision, par le ministère de la Santé, d’augmenter les honoraires des prestations risque de mettre en faillite la caisse de Sécurité sociale. Elle sera dans ce cas amenée non seulement à rembourser les actes médicaux et les différents examens complémentaires « prestés » par les médecins et laboratoires privés mais aussi ceux des secteurs publics. Les hôpitaux se mettront, et c’est dans l’ordre des choses, à faire payer les prestations qui devront être, à leur tour, remboursées par les caisses de Sécurité sociale. Les milliards de dinars que verse chaque année, sous forme de forfait, la Sécurité sociale aux hôpitaux (trente-huit milliards de dinars pour 2007) n’y suffiront pas. A quel titre, d’ailleurs, sont versées ces sommes ? Pour payer les prestations des hôpitaux aux assurés ? Ce serait une forme de mécénat, une forme de soutien à la médecine gratuite ? Au fait, la médecine est-elle toujours gratuite ? La question mérite d’être posée. Que va faire la Sécurité sociale si le ministère de la Santé venait, à l’avenir, exiger des sommes plus importantes pour rembourser les prestations servies aux assurés sociaux ? Que va-t-elle faire pour éviter la banqueroute ? Augmenter les cotisations des travailleurs ? Comment réagiraient dans ce cas les employeurs ? Les travailleurs paient aussi un pourcentage de la cotisation. Faudra-t-il revoir le salaire de ceux-ci ? A l’évidence, cela n’est pas une simple affaire et nous voyons bien que la vie, ou la survie, de la caisse de Sécurité sociale dépend étroitement de la politique globale de santé. A ce titre, il est aujourd’hui légitime de s’interroger sur la nature actuelle de notre système de santé. Un système de santé qui ignore la prévention, en particulier celle dirigée contre les grands fléaux à l’exemple du tabac. Tout un chacun sait qu e les campagnes de sensibilisation et de prévention ont pour corollaire les économies de la Sécurité sociale. L’équilibre de la Sécurité sociale dépend aussi de l’environnement économique dans lequel elle baigne, notamment celui du monde du travail. Moins il y a de chômage, plus il y a de cotisations sociales et plus elle a des chances d’être prospère. C’est là un minimum de bon sens dont ne semblent pas tenir compte les pouvoirs publics. Le même ministère gère les affaires sociales et le travail. Est-il possible que les responsables n’aient pas établi ce lien entre l’équilibre de la Sécurité sociale et l’offre d’emploi, lien pourtant dialectique ( !). Les efforts auraient dû se diriger vers des solutions au chômage. Celui des jeunes particulièrement. Du chômage des jeunes, l’Etat devrait faire une préoccupation stratégique. Ils sont la majorité des demandeurs d’emploi. Ils sont la vitalité économique de la nation et constituent par leur travail la garantie de la pérennité de la Sécurité sociale. Ils sont aussi, hélas, au mieux abandonnés aux activités informelles et au travail au noir, au pire ils sont livrés à la misère et à tout ce qu’elle charrie comme désillusions, sentiment d’injustice et comportements extrêmes tels que les conduites délinquantes, les émeutes, la harraga, le terrorisme, etc.

 

 

FICHE TECHNIQUE RELATIVE A LA CARTE CHIFA

Ce projet unique en Afrique, est l’exemple type de l’introduction en Algérie des dernières avancées technologiques mondiales au service des usagers.  Il s’agit du début du montage dans notre pays d’un système qui constitue une véritable réforme de la gestion du risque maladie au sens large du terme.

 Deux objectifs majeurs sont visés :

  la modernisation des organismes de sécurité sociale ;

  l’amélioration de al qualité des prestations de services en direction des assurés sociaux et des partenaires de la sécurité sociale.

 Présentation du système national de la carte à puce CHIFA :

 DÉNOMINATION RETENUE : CHIFA (dont le sens est l’espoir de tout malade) ;

 COMPOSANTE DU SYSTÈME :

 Le système CHIFA est très élaboré, et comprend les composants suivants :

1/un centre de personnalisation du système carte à puce, 

à vocation national, doté de matériel moderne de numérisation et de personnalisation des outils des utilisateurs (carte à puce de l’assuré social, les différentes clés des professionnels et structures). C’est au niveau de ce centre, inauguré aujourd’hui, que :  - la carte à puce vierge se personnalise pour chaque assuré social avec d’une part, l’inscription de manière visible de certaines informations personnelles sur la carte (identité-date de naissance-photographie-n° de sécurité sociale) et, d’autre part, l’intégration dans la puce, potée par la carte, d’autres informations tant administratives que médicales, concernant aussi bien l’assuré que ses ayants droit, accessibles uniquement par lecture électronique au moyen des clés des professionnels autorisés.

 2/les cartes à puce personnalisées des assurés sociaux (avec leurs ayants droit) :

Cette carte comportant la photographie de l’assuré, à une capacité de mémoire (32 ko) identique à celle des dernières générations de cartes à puce similaires, introduites que depuis 2006 dans certains pays développés.  Cette capacité permettra à la carte CHIFA  d’héberger un nombre important de données pour rendre plus de services aux usagers, notamment les assurés sociaux qui i seront en possession d’un véritable dossier électronique portable les concernant ainsi que les membres de leur famille.

 3/ les clés type USB des professionnels dans lesquelles est insérée une puce :

 Ces clés sont également personnalisées pour chaque professionnel avec notamment l’attribution de codes.  Ces clés permettent aux professionnels intervenant dans le système (médecins, pharmaciens, structures hospitalières, personnels de la CNAS,….) de lire le contenu  de la carte de l’assuré social et d’effectuer les opération  qui les concernent.

4/ Un réseau informatique de la CNAS permettant l’interconnexion nécessaire entre les structures de la CNAS impliquées dans le système tant au niveau Wilayale que nationale.

 Ce réseau recevra les dossiers électroniques des assurés sociaux de la part des prestataires de soins et de services, lesquels se substitueront progressivement aux dossiers papiers.

 5 – le matériel informatique adapté pour l’utilisation de la  carte à puce par les différents acteurs concernés :

 Le gros système CNAS de gestion et d’exploitation  + Les micro-ordinateurs sous Windows et les lecteurs  de cartes pour tout les intervenants :

 6 – les logiciels  informatiques :

Plusieurs types de logiciels seront utilisés dans le système :  Les logiciels utilisés par le centre de personnalisation de la CNAS, pour les fonctions qui lui incombent ;  Les logiciels utilisés par les structures de la CNAS pour le traitement des dossiers électroniques des assurés sociaux, les paiements des facteurs, les mises à jour de cartes, le suivi de  la gestion et les différents contrôles ainsi que pour la constitution de bases de données. Les logiciels des différents professionnels permettant la lecture des cartes  au moyen, de leur clé, l’inscription dans la puce de certaines informations en rapport avec les prestations dispensées, la production, la signature et la transmission électronique des factures, et la gestion de leurs activités.

 7 – tout ce système a fait l’objet  d’élaboration préalable de son ancrage juridique :

 -         avant projet de loi complétant la loi  83- 11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; projet de décrets d’application

Enfin, le système intègre les dernières avancées technologiques en matière de sécurité des informations et, est au normes internationales.

 DÉPLOIEMENT  DU SYSTÈME

 Le système carte à puce sera lancé officiellement le 19 Avril 2007, pour une mise en œuvre au niveau de cinq Wilayas pilotes (Annaba- Oum El Bouaghi-Boumerdes-Tlemcen et Médéa) pour une première phase qui sera consacrée au système tiers payant, qui implique les officines pharmaceutiques conventionnées et  progressivement le médecin traitant conventionné.  La progression qu niveau national sera continue dés la fin de la première phase qui permettre après évaluation, d’apporter, si nécessaire, des améliorations au système.  La généralisation est prévue dans trois ans.

 

CONSÉQUENCES DIRECTES DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME

 Pour  les assurés sociaux

 ·        Disparition progressive des supports papiers nécessaires à la prise en charge de leurs soins de santé ;

·        L’allégement des procédures de remboursement et disparition des filets d’attente des centres de paiement des organismes de sécurité sociale ;

·        L’extension du système tiers payant ;

·        La rapidité des remboursements dus.

 Pour les organismes de sécurité sociale  

        ·        Meilleur suivi et contrôle des prestations servies et donc meilleure maîtrise de la dépense ;

·        Facilitation de la mise en œuvre du conventionnement et de la contractualisation ;

·        Amélioration de la qualité des prestations de services ;

·        Outil de constitution et d’amélioration des banques de données de la sécurité sociale.

Pour les partenaires de la sécurité sociale

.    Modernisation de leur gestion ;

·        Modernisation de leurs relations avec les assurés sociaux et avec les organismes de sécurité sociale ;

·        Amélioration de la qualité de leur offre de services aux assurés sociaux ;

·        Outil de facilitation pour l’adhésion au Gouvernement.

 

 

Lundi 14 Mai 2007

Communiqué du Conseil des Ministres


Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, lundi 26 Rabi El Thani 1428, correspondant au 14 mai 2007, une réunion du Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :

.... 3. Projet de loi complétant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux    assurances sociales.

Ce projet de loi institue un système électronique de prise en charge des assurés sociaux, dénommé «CHIFA », basé sur trois éléments complémentaires :

            - La carte électronique de l’assuré social destinée à remplacer la carte de sécurité sociale sur support papier. Elle constituera un véritable dossier portable de l’assuré social.

            - La clé électronique du professionnel de la santé destinée aux prestataires de soins, qui, utilisée conjointement avec la carte électronique de l’assuré social, permet l’accès à son contenu, l’établissement de la feuille de soins, de la facture et de la signature électronique.

            - La clé électronique de la structure de soins destinée aux structures de soins ou de services liés aux soins qui, utilisée conjointement avec la carte électronique de l’assuré social, leur permet d’accéder à son contenu.

A l’exception des cas d’urgence médicale et de force majeure, le remboursement des prestations est soumis aux procédures du système électronique. La mise en place de ce système se fera de manière progressive pour être étendu à toutes les wilayates dans un délai de trois ans.

Le projet de loi comporte des sanctions pénales à l’encontre des auteurs des infractions d’utilisation frauduleuse et de falsification prévues par le projet de texte.

Intervenant à l’issue des débats sur ce projet de loi, le Président de la République a tenu à souligner la  nécessité pour tous les secteurs d’engager des actions de modernisation de leurs instruments et de leurs modes de gestion des services publics de manière à répondre au mieux aux attentes et aux besoins en prestations des usagers.

S’il y a lieu, a ajouté le Chef de l’État, de se féliciter des avancées enregistrées dans l’amélioration des prestations dans certains secteurs, il n’en demeure pas moins que, pour d’autres, des efforts importants sont encore nécessaires. Aussi, est-il impératif pour tous les secteurs accusant encore des retards, d’engager des actions de mise à niveau et de modernisation de leurs instruments d’intervention de manière à garantir des services publics de qualité, socialement et économiquement performants ; sachant que les actions de chacun se jugent, non pas en fonction des moyens mis en œuvre, mais par l’appréciation de  la qualité des prestations rendues et le degré de satisfaction de la demande sociale. 

 

 

Ce que dit la presse:

Son usage reste lié au «tarif responsable» et à la convention des médecins : La Tribune - Algérie - 11/12/2007

Dans une réunion bilan organisée hier par le ministère du Travail sur l’évolution de la mise en œuvre de la carte Chifa, le directeur central au niveau de la CNAS, chargé de ce projet, M. Touati, a exposé les principaux jalons depuis le lancement de la modernisation du système de la CNAS jusqu’à la confection de plus de 182 000 cartes chifa, dont 164 000 ont été remises aux assurés sociaux. 738 000 assurés ont déjà été convoqués, après le dépôt de leur dossier. M. Touati a également avancé le chiffre de 1 219 clés professionnelles installées chez les partenaires de la caisse, dont 470 pharmaciens qui utilisent actuellement ce système sur un total de 635 conventionnés. Ces chiffres renseignent, selon le conférencier, sur le bon fonctionnement de cette opération. «Le système est rôdé et ne pose pas de problèmes techniques», a-t-il assuré en annonçant la préparation des plates-formes pour les conventionnements des centres médico-sociaux, des cliniques privées, des laboratoires, etc.

Concernant les médecins, M. Touati annonce qu’une opération test a débuté avec une trentaine de médecins privés «qui sont en train d’être formés pour l’utilisation de ce système». Ce qui représente un taux infime, il faut le signaler. 

Le directeur du projet du nouveau système de la carte Chifa survole également les difficultés rencontrées dans le déploiement de ce projet qu’il qualifie de «complexe tant sur le plan technique, fonctionnel qu’opérationnel». Il évoque le manque d’encadrement qualifié au lancement de l’opération, l’absence d’expérience pour une meilleure maîtrise des nouvelles technicité et technologie du système et le manque d’effectifs pour le développement des logiciels «métiers» (utilisés pour le fonctionnement de la carte, à l’exemple des logiciels SIGAS, SIGCM, Chifa-Pharm et Chifa-Med), au niveau central et auprès des partenaires de la CNAS (pharmaciens, médecins…). Il faudrait relever à ce sujet que ce ne sont pas là les uniques problèmes que rencontre la mise en œuvre de la carte Chifa. L’obstacle principal reste le conventionnement des partenaires CNAS. En parallèle à la mise en service de la nouvelle carte électronique Chifa, sont entamées les opérations de révision du «tarif responsable» des actes médicaux. Le «tarif responsable» est le tarif de référence qui sera fixé par la CNAS pour le remboursement des actes médicaux. Et c’est autour de ce tarif que «tout se joue» actuellement. 

Rappelant que le projet portant conventionnement du médecin traitant, présenté en août dernier, n’a pas été du «goût» des médecins. Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), qui représente 46 000 médecins, avait d’ailleurs émis des réserves sur l’application de ce conventionnement, exigeant que les conditions générales du conventionnement soient clarifiées. Demandant à être associé dans toutes les étapes de la concrétisation du projet, il avait déploré l’absence du dispositif de contrôle entre les directeurs de wilaya de la CNAS et les médecins qui seraient conventionnés. Des questions majeures restent posées : quel est le prix référentiel de la consultation ? Sur quelle base sera remboursé un assuré si le fonctionnement des cliniques privées n’est pas encore réglementé ? L’assuré aura-il la liberté de choisir son médecin traitant ? 

Questionné, M. Touati a expliqué que la commission qui a à charge d’établir le prix référentiel des actes médicaux, au nombre de plus de 7 000, devra statuer prochainement. «Des tarifs responsables vont être fixés pour les actes les plus pratiqués», affirme ce responsable qui abonde dans le même sens que le ministre du Travail, M. Tayeb Louh. Ce dernier avait indiqué que l’Etat fixera un tarif responsable qui matérialisera la capacité de la CNAS dans le remboursement des assurés sociaux. «La commission a terminé son travail et un projet d’arrêté interministériel est en discussion entre les différents secteurs concernés par la tarification de référence.

Il faut rappeler à ce sujet que le tarif de responsabilité est le prix que la CNAS s’engage à rembourser. La caisse ne peut s’engager avec un tarif qu’elle ne peut pas honorer», dira le ministre. Autrement dit, un assuré social en possession d’une carte Chifa peut actuellement se présenter chez un pharmacien pour recevoir des médicaments en payant juste la différence du prix par rapport au taux de remboursement que lui est accordé. En 2012, date à laquelle le ministère espère généraliser l’utilisation de la carte Chifa, le même assuré pourra payer la différence entre les honoraires de son médecin traitant conventionné et le tarif responsable fixé par la CNAS. Le médecin est libre d’adhérer à la convention de la CNAS mais, comme l’expérience l’a déjà démontré avec les pharmaciens, il sera amené à le faire dans l’objectif de garder ses patients. Selon certains cadres du ministère du Travail, les médecins vont sûrement revoir leurs honoraires pour les rapprocher au maximum du tarif responsable. Exactement comme les pharmaciens ont été amenés à un approvisionnement plus important en médicaments génériques vu qu’une décision politique fixant le remboursement du médicament sur le prix du générique encourage sa commercialisation. A signaler enfin que, comme annoncé déjà, l’utilisation de la carte Chifa sera étendue à cinq nouvelles wilayas du pays dès le mois de janvier 2008. Après les cinq «wilayas pilotes» (Tlemcen, Médéa, Boumerdès, Oum El Bouaghi et Annaba), les cadres de la Caisse nationale d’assurance sociale (CNAS) ont choisi comme prochaines escales pour tenir une série de rencontres de formation et d’information les wilayas d’Oran, de Mila, de Souk Ahras, de Blida et de Constantine. Une prochaine réunion pour faire le bilan de la mise en service de la carte Chifa, qui permettra à la CNAS de maîtriser ses dépenses et de contrôler les fraudeurs, est prévue pour le mois de mars prochain. Signalons, enfin, que cette opération sera étendue à 5 millions d’assurés au cours des trois prochaines années, et à tous les assurés de la Sécurité sociale en 2010, avant de l’être étendue au système du tiers payant à l’horizon 2012. La mise en circulation de cette carte magnétique a nécessité un budget de 12 millions d’euros.

Par Hasna Yacoub

 

 

La mise en place de la carte Chifa en Algérie permettra à des millions d’assurés sociaux d’avoir un accès plus rapide aux services de la sécurité sociale (CNAS). samedi 21 avril 2007.

Pour la mise en circulation de la carte magnétique Chifa en Algérie, qui a nécessité un budget de 16 millions d’euros, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, M. Tayeb Louh, a procédé à l’inauguration du centre de personnalisation de la carte magnétique des assurés sociaux, qui renferme toutes les informations concernant cette catégorie et leurs ayants droit. Premier du genre en Afrique, ce nouveau centre qui se trouve au centre familial, à proximité de la direction générale de la Cnas, est doté d’équipements sophistiqués en matière de traitement des données relatives à la sécurité sociale.

A cette occasion, le ministre n’a pas manqué de préciser que "la carte Chifa dont l’utilisation a déjà commencé dans cinq wilayas d’Algérie, à savoir Boumerdès, Annaba, Médéa, Oum El Bouaghi et Tlemcen et touché 650 000 assurés, sera généralisée à 5 millions d’assurés, au cours des trois prochaines années, et à tous les assurés de la sécurité sociale en 2010, avant d’être étendue au système du tiers payant à l’horizon 2012 ". La Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) vise, à travers l’utilisation de la carte magnétique, la modernisation du système de sécurité sociale, d’une part, d’épargner aux citoyens toutes sortes de désagréments et d’éradiquer, d’autre part, la bureaucratie.

La carte électronique contient, selon les responsables de la Cnas, des informations personnelles sur l’assuré (état de santé, suivi médical, remboursement des médicaments et examens médicaux). Cette carte est dotée également de plusieurs codes en vue de faciliter la mission aux partenaires sociaux tels les pharmaciens, médecins, hôpitaux et agents de la Cnas et de garantir de meilleures prestations à l’assuré en matière de suivi et d’orientation médicale en Algérie. Autrement dit, elle permet une coopération assez fluide entre les agents de la Cnas, les professionnels de la santé et l’assuré social. Cette carte est sécurisée, seule la Cnas ou le médecin traitant peuvent accéder aux informations contenues dans la carte, et ce, en vue de préserver la confidentialité du dossier médical de l’assuré.

Synthèse de Billal, www.algerie-dz.com
D’après Le Maghreb

 

La carte « Chifa » débarque en Algérie dès avril 2007 samedi 2 décembre 2006. La mise en circulation de la carte à puce « Chifa » en Algérie, permettra aux 7 millions d’assurés sociaux l’accès plus rapide aux services de la CNAS.

Une rencontre a été organisée jeudi à l’Aurassi pour annoncer la mise en circulation de cette carte magnétique qui a nécessité un budget de 16 millions d’euros.

D’après M. Khenchoul, DG de la CNAS, cette rencontre a été une occasion pour les invités étrangers d’exposer leurs expériences respectives dans ce domaine et les résultats obtenus en matière de fluidité de l’information devant circuler entre le médecin, la caisse et le pharmacien.

Pour M. Xavier Chanay, de la société française Gemalto, ce dispositif relève de la sécurité numérique, c’est « une expérience riche et unique ». M. Chanay évoquera en outre les différentes solutions informatiques mises en place dans ce domaine (le passeport électronique aux Etats-Unis et la carte d’identité au Sultanat d’Oman). Quant à Mme Anne Viroux, de l’Union nationale des mutualistes libres de Belgique, elle abordera, pour sa part, l’expérience de la carte SIS (Système d’Information Sociale) en vigueur dans son pays.

Elle déclinera, à ce sujet, les multiples avantages générés par ce dispositif. Il est attendu enfin une fluide coopération entre les agents de la CNAS, les professionnels de la santé (médecin, pharmacien...) et l’assuré social. La carte à puce « Chifa », destinée aux assurés de la CNAS, sera mise en circulation à partir d’avril 2007.

L’annonce a été faite par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité nationale M. Djamel Ould Abbès qui représentait Tayeb Louh, ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, absent pour des raisons de calendrier à la rencontre qui a regroupé à l’hôtel Aurassi d’éminents experts venus de France, de Belgique et du Sultanat d’Oman. Selon le directeur de l’informatique de la CNAS, M. Touati, le démarrage de ce projet a eu lieu le 3 juillet dernier.

« Il s’agit d’une véritable fiche d’identité sociale et médicale », a-t-il indiqué. Cette carte à puce permettra notamment de rationaliser les dépenses pour la Caisse Nationale des Assurés Sociaux et les ayants- droit. Cette nouveauté simplifiera, en outre, les procédures administratives de tous les intervenants (CNAS, prestataires de service et autres assurés sociaux).

De même qu’il est attendu une accélération du remboursement des prestations ainsi que l’instauration d’un système de sécurité contre les abus et les fraudes. Il faut souligner, par ailleurs, que pour la confection de cette carte, la CNAS a opté pour la une entreprise française GEMALTO. Cette dernière, née de la fusion de Gemplus et de Axalto, est considérée comme l’un des premiers fabricants au monde.

La mise en œuvre du système de la carte électronique se fera en trois étapes a-t-on appris. Il s’agit, dans un premier temps, d’installer des équipements et de développer ensuite des logiciels. Il reste maintenant à espérer que la fraude ne sera plus à l’ordre du jour à la CNAS.

Mohamed-Chérif Lachichi — La Voix de L’Oranie 

 

Carte électronique de santé lancée par la Cnas vendredi 28 juillet 2006, par Samir Tazaïrt

C’est le mercredi 19 juillet que seront constitués les groupes de projets appelés à concrétiser sur le terrain le contrat signé le 3 juillet dernier par la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec l’entreprise française Gemalto, scellant l’engagement par la partie contractante à concevoir, à installer et à déployer la nouvelle carte de santé électronique au niveau de cinq wilayas (Annaba, Tlemcen, Oum El Bouaghi, Médéa et Boumerdès) dans une phase pilote qui durera 6 mois.

Auparavant, la première étape, d’une échéance de 9 mois, aura été consacrée à la conception puis à la réception de la solution logicielle et matérielle qui sera sanctionnée par des cycles de formation et d’assistance. Enfin, à partir de la fin 2007, un déploiement à l’échelon national, à raison de 2 à 3 agences CNAS par mois, caractérisera la dernière phase, qui sera mise à profit afin d’apporter d’éventuels aménagements sur le plan organisationnel. Le contrat, d’un coût de 15,9 millions d’euros (environ 1,2 milliard de dinars), prévoit que Gemalto fabriquera des cartes à microprocesseur dont bénéficieront 700 000 assurés sociaux et leurs ayants droit qui verront leur mode de remboursement quelque peu modifié. A terme, c’est chaque assuré social qui disposera individuellement de sa carte de santé, baptisée « Chifa ». Il en est de même pour les professionnels et les structures de santé qui devront, pour leur part, se mettre à niveau et se doter, graduellement, des applications et des appareils de lecture des cartes à puce qui leur seront fournis par la CNAS, assistée par Gemalto. Approché, M. Boualem Touati, directeur des systèmes d’information à la CNAS, nous explique les différentes étapes et procédures de ce processus. « Concrètement, par courrier ou via son employeur, l’assuré social sera amené à renseigner un imprimé et à le faire accompagner de sa photo afin que les données manuscrites soient saisies et son portrait scanné pour son ‘‘enrôlement’’ au sein de l’infrastructure dont disposera la CNAS pour la personnalisation des cartes de santé », explique M. Touati. Toutefois, une précision s’impose. « C’est en langue arabe que le concerné devra reporter son identité. Il inscrira également son numéro de sécurité sociale. » « Après traitement, 3 jours, en théorie, seront nécessaires pour que la carte de santé électronique soit établie », poursuit notre interlocuteur. En ce qui concerne le professionnel de santé ou l’établissement de soins, ils se verront confier une clé USB qui « renfermera les informations spécifiques ainsi que les codes d’activité de chacun d’eux afin de délimiter et de cerner leur champ d’intervention ». « Cette clé contiendra un algorithme d’encryptage qui activera, une fois son détenteur dûment identifié, l’application avec laquelle une authentification mutuelle sera établie permettant à l’un d’accéder à ses soins ou à ses médicaments et à l’autre de mettre à jour le suivi des prestations et d’établir une facturation virtuelle ». Dans le cas où l’assuré est conventionné, il ne déboursera rien car la facture qui lui aura été établie sera transférée électroniquement vers la CNAS à travers son réseau Intranet ou bien transportée sur un support numérique [périphérique de stockage ou CD-Rom] par le prestataire ». A propos du réseau par lequel transiteront toutes les données de la CNAS, selon une cryptographie asymétrique (cryptographie à clé publique fondée sur l’existence de fonctions de décryptage à sens unique), il sera construit en partenariat avec Algérie Télécom, qui dédiera un backbone au niveau de quatre régions ; Alger, Oran, Constantine et Ouargla, et aux serveurs desquels seront reliés les centres régionaux de la CNAS à travers des liaisons à fibre optique. L’accès aux données est permis par une identification classique (loggin et mot de passe) par chaque agence reliée. A propos de la sécurisation des informations et de leur acheminement, M. Touati insiste « sur le haut niveau et la complexité dont se prévaut le processus ». La sécurité est également le maître mot du centre de personnalisation des cartes de santé qui sera installé à Ben Aknoun, dans le Centre familial de la CNAS. D’ailleurs, le personnel n’y accèdera qu’une fois identifié avec une carte électronique et par un relevé des empreintes digitales au seuil des compartiments qui abriteront des machines de personnalisation (DataCard 9000) capables de produire 500 cartes par heure achetée auprès de Gemalto. Ce dernier, pour rappel, ne fera que produire la carte à proprement parler, c’est-à-dire l’embout de plastique dans lequel est insérée une puce pourvue d’une mémoire de 32 Ko EEPROM (mémoire en lecture seule effaçable électriquement), d’un standard d’informations cryptographiques de niveau 15 (PKCS 15), d’un triple DES, une méthode de chiffrement, et de l’algorithme cryptographique RSA... Quant aux normes admises en matière de protection de données, M. Touati citera, entre autres, le « FIPS 140-3 », digramme utilisé dans le traitement automatisé des données (norme américaine) et le « BS77 », procédé de cryptanalyse qui a inspiré la norme européenne ISO 17799. De plus, la CNAS jouera le rôle d’autorité de certification (master certificateur), dont l’intérêt est de se porter garant de l’intégrité et de la crédibilité de la signature numérique du détenteur de la carte en s’appuyant « sur un ancrage juridique cautionné et attesté par l’article 44 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 complétée par l’article 323 ter [... stipulant que] l’écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l’écrit sur support papier ». Voilà pour les volets techniques, d’usage, de sécurité et de loi. Côté pratique, M. Touati dira que « si la carte de santé électronique ne coûtera rien à l’assuré, il n’en sera pas de même lorsqu’il la renouvellera pour cause de perte ou de détérioration, histoire de responsabiliser son détenteur qui sera relié à la CNAS par un contrat porteur qu’il signera au moment de prendre possession de sa carte ». Pour information, ce sont huit soumissionnaires qui ont postulé pour le marché de la carte de santé électronique. Au bout du compte et après examen des offres reçues, c’est Gemalto, issu de la fusion entre Gemplus et Axalto, rapprochement entériné le 2 juillet dernier, qui a gagné l’intérêt de la CNAS. L’entreprise sera « secondée » en Algérie par Tesiame, SPA à 100% de droit algérien, « dont le cœur de métier est l’ensemble des marchés gravitant autour de la dématérialisation, qu’il s’agisse de transactions électroniques ou d’identification de l’individu », affirme M. Partick Algani, son directeur général. A défaut d’un bureau permanent à Alger pour accompagner son client qu’est la CNAS, Gemalto, « tout en n’excluant pas cette éventualité si le besoin s’en fait sentir », selon le responsable de la zone Moyen-Orient et Afrique de la firme, M. Xavier Chaney, peut compter sur « son partenaire » qu’est Tesiame, « dont les investissements sont bâtis à la fois sur la valeur de son personnel et ses capacités matérielles », d’après M. Algani. 

 

La carte Chifa de la CNAS, disponible en Algérie dès avril 2007, sera gratuite selon la Caisse nationale d’assurance sociale. dimanche 24 décembre 2006.

Selon un communiqué rendu public hier, la CNAS annonce également des coûts « modiques » et « soigneusement » étudiés des lecteurs de cartes et de la clé des professionnels, destinés aux prestataires de santé. Les responsables de la CNAS assurent que le recours à la carte Chifa impliquera une réduction notable dans les coûts de fonctionnement ainsi que des remboursements plus rapides des prestations et des médicaments délivrés. La CNAS affirme que les assurés sociaux n’auront plus à subir des tracas bureaucratiques, ni à se déplacer au niveau des centres payeurs, une fois la nouvelle carte lancée à travers toutes les wilayas d’Algérie. Le remboursement se fera désormais automatiquement par virement, soit au compte de l’assuré social, soit à celui du prestataire dans le cadre de la formule du tiers payant.

La CNAS indique enfin que d’autres communiqués suivront afin d’informer les assurés sociaux et les prestataires de santé, notamment au niveau des cinq wilayas pilotes, sur les modalités pratiques relatives à la délivrance de la carte Chifa ainsi que leur lecteur et les clés du professionnel. Une vaste campagne de proximité et de sensibilisation sur la nouvelle formule sera également menée par la CNAS au niveau des wilayas d’Algérie. Dans un précédent communiqué, la CNAS avait indiqué que cette carte électronique sera obligatoire, conformément à la loi n°83/11 du 02 juillet 83, modifiée et complétée, relative à l’assurance sociale, qui va prévoir la mise en place de la carte à puce et son utilisation par les assurés et les professionnels de la santé.

L’opération pilote sera lancée dans cinq wilayas, à savoir Boumerdès et Médea pour le Centre, Oum-El-Bouaghi et Annaba pour l’Est de l’Algérie, et Tlemcen pour l’Ouest, avant d’être généralisée à tout le pays à la fin de l’année 2007. L’objectif est de maîtriser les dépenses de santé remboursées, simplifier et accélérer les procédures de remboursement et lutter contre les abus et les fraudes. Tous les prestataires de soins, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et établissements hospitaliers publics ou privés seront conventionnés dans le cadre de la contractualisation, afin de permettre le bon déroulement de cette opération. Ainsi, il suffit à l’assuré détenant une carte sociale ordinaire ou du tiers payant de présenter sa carte à puce à son médecin traitant après consultation pour être remboursé ou pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins.

Synthèse de Mourad, algerie-dz.com D’après le Quotidien d’Oran 

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